CERTIFICATIONS
- Entreprise inscrite à la chambre des métiers et de l'artisanat de l'Hérault sous le numéro de
siret 842 595 027 00025
- Garantie Décennale lié à l'activité de la micro entreprise Mauzac Clim
- Attestation de capacité N° ACO / SQ016056 - 001 délivrée par la société SOCOTEC
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Clause n° 1 - Objet :
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la
micro entreprise Mauzac Clim et de son client / sa cliente dans le cadre de l’activité professionnelle
exercée par la micro entreprise Mauzac Clim.
Toute prestation accomplie par la micro entreprise Mauzac Clim implique donc l'adhésion sans réserve
de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente. Le contrat de vente est parafé dès
l'acceptation de l'offre ou du devis par le client.
Clause n° 2 - Prix :
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils
sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du
taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
Clause n° 3 - Modalités de paiement :
Le règlement des factures s'effectue par tous moyens autorisés par la loi.
Lors de l’acceptation du devis, l'acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global
du devis, 25% au démarrage du chantier, le solde devant être payé à réception de la facture de
prestations ou de marchandises.
Clause n° 4 - Retard de paiement :
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises ou prestations livrées au jour
de la réception, l'acheteur doit verser à la micro entreprise Mauzac Clim une pénalité de retard égale à
trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court jusqu’à
parfait paiement.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date
d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au
titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 5 - Clause résolutoire :
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement"
l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit
et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la micro entreprise Mauzac Clim.
Clause n° 6 - Livraison :
La livraison est effectuée :
• Soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
• Soit par la mise en service de l’installation commandée ;
• Soit par la réalisation des prestations commandées.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre
indicatif, et un délai supplémentaire pourra être nécessaire en cas de force majeure.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra
formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites
marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours
suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Clause n° 7 - Force majeure :
La responsabilité de la micro entreprise Mauzac Clim ne pourra pas être mise en œuvre si la non-
exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes
conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au
sens des articles 1218 et 1351 du Code civil.
Clause n° 8 - Tribunal compétent :
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente
est soumis au Droit Français.
Clause n° 9 - Droits de propriété intellectuelle :
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, photos des travaux à réaliser ou
réalisés, textes ou plus généralement toute information objet de droit de propriété intellectuelle
sont et restent la propriété exclusive de la micro entreprise Mauzac Clim.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est réalisée au travers des présentes
conditions générales de vente.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque
motif que ce soit est strictement interdite.
Clause n°13 - Droits de propriété à l'image :
La micro entreprise Mauzac Clim se réserve le droit d'utiliser, sauf avis contraire avant la prestation des
travaux par écrit du client, les photographies tirées avant, pendant et à la fin des travaux à des
fins de promotion de son activité que ce soit sur un site internet, des réseaux sociaux ou tout
autre support de communication.
Un contrat de cession de droits à l'image présentant les différentes utilisations futures des
photos pourra être envoyé au client au moment de la remise du devis.